Vous êtes ici : Accueil > Entreprise

Fonctionnaire Expertise

Selon la loi, il est formellement interdit pour un fonctionnaire de poursuivre d’autres activités parallèles à sa mission d’état. Cette proscription permet également à l’agent de la fonction publique d’abuser de sa situation professionnelle pour développer son entreprise. Toutefois, cette interdiction concerne uniquement les activités de nature commerciale. De ce fait, l’agent d’état a le droit de monétiser les œuvres culturels et artistiques. Pour en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à vous rendre sur le site Fonctionnaire Expertise.

Les conditions d'un fonctionnaire pour créer une entreprise

Le fonctionnaire a la possibilité de créer une entreprise, mais sous certaines conditions. La première chose à faire est d’effectuer une demande de travail à temps partiel au niveau de son supérieur. Cette démarche est censée être faite 3 mois avant la création de la société. Une commission au sein de la fonction publique se chargera ensuite d’analyser la nouvelle activité et de vérifier si elle n’empiète pas à la mission de service public.

Visiter le site Fonctionnaire Expertise

Haut de page