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Le Site du Proprio

Il s’agit d’une garantie qui sert à couvrir la responsabilité du constructeur en cas de vices ou de malfaçons qui affectent l’ouvrage. Elle est valable pendant 10 ans à compter de la date de livraison de l’édifice. Le Site du Proprio souligne qu’elle prend en charge les dommages qui sont de nature à compromettre la solidité d’une construction. Cela peut-être un effondrement de la toiture ou un défaut d’étanchéité. Les sinistres rendant l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné sont également concernés. Il en est de même pour les équipements indissociables au bâtiment.

Les sanctions du défaut d’assurance décennale

En vertu de l’article L243-3 du Code des assurances, le contrevenant s’expose à des sanctions pénales qui peuvent être très lourdes. Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois peut être prononcée à l’encontre du professionnel s’il n’est pas couvert par une garantie décennale avant le début du chantier. La cour peut également ordonner le paiement d’une amende de 75 000 euros. Il doit aussi réparer les dégradations de nature décennale sur l’ouvrage qu’il a construit.

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